Le diagnostic assainissement non collectif
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?
Également appelé Assainissement autonomie ou assainissement individuel, l’assainissement non collectif (ANC) correspond à l’ensemble des installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Il concerne les habitations qui ne sont pas reliées à un réseau public et collectif d’assainissement (type fosse septique).
Quelles sont les obligations en cas de transactions immobilière ?
Le diagnostic assainissement non collectif fait partie des différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente. Les diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Le fait qu’il ne soit pas réalisé par le diagnostiqueur habituel fait qu’il est un peu oublié et vu comme une contrainte étatique supplémentaire.
Il est obligatoire en cas de vente, dès lors que le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Cela peut très bien concerner un seul tuyau. Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé état de l’installation d’assainissement non collectif. Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein du DDT et le remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.
- Nature du document : document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.
- Délivré par le : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa commune
- Prix : Il varie selon les communes , une centaine d’euros en général
- Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
- Durée de validité du document : 3 ans.
- Sanctions prévues : (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685) La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison.
Quel est l’organisme compétent pour réaliser un diagnostic assainissement non collectif ?
Il est réalisé par un organisme public local qui contrôle les systèmes d’assainissement non-collectifs. Prévoyez lors du R2 les coordonnées de celui-ci, différentes selon les communes, pour que le vendeur puisse prendre rapidement rendez-vous. Le SPANC contrôle l’installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non, des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.
Quelles sont les obligations en cas de non conformité des installations ?
En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation sont nécessaires. Ils sont obligatoires en cas de risque sanitaire ou environnementale. Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont normalement à la charge du vendeur.
Mais rassurez-le, cela le protège, cela n’est pas forcément à lui de faire les travaux !
Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
La plupart du temps, les travaux sont mineurs, mais il peuvent être onéreux. Cela peut alors influer fortement sur le prix de vente.
Quel est le rôle de l’agent mandataire en immobilier dans cette situation ?
Là, le rôle de l’agent mandataire en immobilier est essentiel ! Si la maison est vendue comme en travaux, alors il faut prévoir les devis pour que l’acheteur soit au courant du prix réel de la maison. Si la maison est en bon état, il peut être utile de les faire avant, car cela peut souvent influer sur une négociation à la baisse, plus importante que le prix en lui-même des travaux obligatoires.
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