La responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Le diagnostiqueur immobilier est responsable des diagnostiques techniques
Mandaté par le vendeur pour réaliser des diagnostics techniques obligatoires, le diagnostiqueur immobilier est tenu comme principal responsable en cas de défaillance. Considérés par la jurisprudence comme de véritables professionnels de l’immobilier, au-delà de la bonne exécution des tâches confiées, la justice considère que les diagnostiqueurs ont une obligation de conseil.
Interview de Catherine Saint Geniest – Le blog des juristes (efe.fr) :
“Depuis, quelques années, la jurisprudence juge systématiquement que le diagnostiqueur ne peut plus se contenter de mettre en œuvre ses obligations issues de la réglementation et met à sa charge une obligation de conseil qui sera appréciée de manière plus ou moins stricte, notamment selon le degré de connaissances techniques de son cocontractant.”
Cette jurisprudence, initiée par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en 2003 en matière d’amiante (cass 3ème civ. 2 juillet 2003 n° 01-16246) s’est poursuivie depuis de façon constante (cass. 3e civ. 3 janvier 2006 n° 05-14380 ; cass. 3e civ. 27 septembre 2006 n° 05-15924 ; ca Riom 7 mai 2009 ; ca Douai 18 novembre 2009 ; ca Rennes 9 septembre 2010 ; ca Toulouse 8 juin 2011).
L’incidence du nouveau DPE sur sa responsabilité
Il faut noter que la fin de l’article ne va plus être d’actualité puisque le nouveau DPE sera opposable cet été.
Deux décrets du 17 décembre 2020 viennent modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1er juillet 2021, que se soit dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un logement du parc privé ou social, en maison individuelle ou copropriété.
Néanmoins les preuves du manquement de professionnalisme ne seront pas toujours simples.
Le juge va en fait, faire preuve de bon sens. Il ne va pas reprocher à un diagnostiqueur de ne pas avoir fait de saignées pour trouver de l’amiante. Mais, si celui-ci ne monte pas dans le grenier alors qu’il y’a une trappe, alors là, sa responsabilité contractuelle est engagée.
Un peu comme votre métier, on ne vous reprochera de ne pas avoir vu une canalisation qui a cédée car totalement invisible. En revanche, on vous reprochera de ne pas, par exemple, avoir averti que dans ce type d’immeuble, les canalisations sont anciennes, qu’elles datent de la construction de l’immeuble.
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