La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier

La majorité des biens immobiliers sont acquis au moyen d’un ou plusieurs prêts bancaires. Il n’est jamais certain que la banque vous octroie le crédit dont vous avez besoin dans les conditions que vous souhaitez. La condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé. Focus.

Une clause protectrice d’ordre public (Loi Scrivener)

La réglementation impose dans tout avant-contrat de vente la mention de la condition suspensive d’obtention de prêt, ceci afin de renforcer la protection à l’égard des futurs acquéreurs.

Aussi, vous ferez inscrire une condition suspensive de prêt dans l’avant contrat de vente. Dès lors, si vous n’obtenez pas votre crédit vous serez en droit de renoncer à l’acquisition sans aucune pénalité et l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée vous sera remboursée.

Attention : Pour bénéficier de cette disposition protectrice vous avez l’obligation de demander un prêt dans les conditions de montant de de délais fixés à l’avant contrat.

Vous pouvez décider de réaliser l’acquisition sans recourir à un prêt.

Dans ce cas vous devrez impérativement noter manuscritement que le prix de vente sera payé sans recourir à un prêt et également que vous avez pris connaissance que, si en définitive vous décidiez de contracter un emprunt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de la condition suspensive. La condition suspensive doit être soigneusement rédigée.
La rédaction de la clause suspensive de prêt est très importante. Elle vous protège et elle vous engage.

La désignation des organismes de prêts

Vous n’avez aucune obligation de désigner un ou plusieurs organismes de prêt particulier. Vous êtes libre de votre choix.
Si vous désignez une ou plusieurs banques vous serez tenu de déposer un dossier auprès de chacune d’elles.

Le montant du ou des crédits

Vous prendrez soin de bien calculer le montant de crédit dont vous avez besoin. Chez THE DOOR MAN, nous vous recommandons, préalablement à la signature, de vous rapprocher d’un courtier qui saura vous aider à construire un plan de financement adapté à votre situation et vos souhaits. Ainsi nos partenaires les courtiers du réseau IN&FI Crédits sont en mesure de valider votre capacité à emprunter.

Le délai pour déposer la demande et obtenir un accord de prêt

Chez THE DOOR MAN, nous avons constaté que les exigences bancaires en matière de pièces justificatives sont de plus en plus nombreuses. Aussi, nous recommandons de prévoir un délai minimum de 60 jours.

Le dépôt de la demande de prêt

Vous devez être très vigilant concernant le délai de dépôt afin d’obtenir une réponse d’accord ou de refus dans le délai fixé à l’avant contrat.

Chez THE DOOR MAN, nous recommandons de solliciter le concours d’un courtier en crédit qui saura s’organiser avec votre concours pour respecter les délais et les conditions de la clause.

Attention : En absence de refus bancaire dans le délai prévu vous ne pourrez plus vous prévaloir de la condition suspensive qui sera présumée réalisée.

La prorogation éventuelle des conditions suspensives

Au cas où vous identifiez la probabilité d’une absence de réponse bancaire dans les délais vous pouvez solliciter une prorogation de délai.

Mais attention pour que cette prorogation soit valable il faut nécessairement un accord du vendeur. Aussi nous recommandons de solliciter le notaire de l’opération afin qu’il rédige un avenant à signer par les parties avant la date butoir prévue. Le vendeur n’est pas tenu de signer.

L’offre de prêt

L’offre de prêt n’est pas d’un accord de principe qui n’a aucune valeur d’engagement de la banque. Il s’agit d’un accord formel.

L’offre est adressée à l’emprunteur sur papier et le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception. L’offre ne doit jamais être remise de la main à la main.

L’offre précise toutes les conditions de prêt. La lecture attentive de ce document est indispensable. Une fois encore nous recommandons une relecture exhaustive avec le concours d’un courtier en crédit.

La durée de validité de l’offre de prêt

L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Le délai d’acceptation de l’offre de prêt (Loi Scrivener)

A réception de l’offre, vous disposez d’un délai obligatoire de 10 jours calendaires de réflexion. Ce délai incompressible débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous devrez retourner votre offre datée et signée au plus tôt le 11ème jour par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le refus de prêt

Si votre prêt est refusé, vous devez communiquer le document de refus au vendeur et au notaire. La banque n’est pas tenue de motiver son refus.

Pour aller plus loin, consultez nos actualités et articles juridiques.