Acheteur ou vendeur : le choix du notaire

Le recours à un notaire est obligatoire au moment de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier. Mais qui de l’acheteur ou du vendeur fait le choix du notaire ? Nous vous en disons plus.

Dans la grande majorité des cas, la signature d’un acte de vente d’un bien immobilier est précédée par la signature d’un avant contrat. Il peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. L’avant contrat fixe très précisément les modalités de réalisation de la vente à intervenir après la réalisation des conditions suspensives particulières. Ces conditions suspensives concernent le plus souvent l’obtention d’un financement ou encore d’un permis de construire dans le cas d’achat d’un terrain à bâtir. L’avant contrat peut être rédigé par un agent immobilier ou par un notaire ou par un promoteur (cas du neuf). Mais qui effectue le choix du notaire : l’acheteur ou le vendeur ?

Le choix du notaire, à l’étape du compromis ou de la promesse de vente

Au stade de l’avant contrat, il n’existe aucune règlementation imposant aux parties, vendeur et acquéreur, le choix d’un notaire particulier.
Chacun est libre de se faire assister par le notaire de son choix. Ce choix pourra être précisé dans l’avant contrat et il est toujours possible de désigner un notaire à postériori. C’est généralement le notaire de l’acquéreur qui rédige les actes.
Dans le cas où chacune des parties a son notaire, les rapports entre notaires sont organisés par les règlements officiels de la profession.

Pour deux notaires à résidence dans un même département, les règles applicables sont celles de la chambre à laquelle ils sont affiliés.
Pour deux notaires de la même région mais pas du même département les règles inter chambre s’appliquent.
S’ils sont dans des régions différentes leurs rapports sont régulés par les règlements inter-cours.

Attention ! Il est difficile de changer de notaire. Aussi nous vous recommandons la plus grande attention sur votre choix.
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Au stade de la vente

Lorsque les conditions suspensives sont levées, il est alors passé à la signature de la vente, matérialisée par un acte authentique. Cet acte constate la transmission de propriété du vendeur à l’acquéreur.

L’acte authentique est obligatoirement rédigé par un notaire qui est un officier public.
Sauf convention contraire, les frais de mutation et les honoraires (aussi dénommés émoluments) du notaire rédacteur sont payés par l’acheteur.
Lorsque deux notaires interviennent, les honoraires sont partagés entre les notaires sans aucun surcoût pour celui qui supporte la charge des frais de la vente.

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