Juridique

  • Nouveau DPE

Le nouveau DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le DPE fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus fiable, plus lisible et de mieux tenir compte des enjeux climatiques.

2021-03-01T18:00:07+01:00
  • diagnostiqueur immo

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur pour réaliser des diagnostics techniques obligatoires. Il est tenu comme principal responsable en cas de défaillance.

2021-03-01T12:31:32+01:00

Le formalisme mandat

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Un agent immobilier ne peut commercialiser un bien pour son client que s’il détient un mandat, c’est-à-dire le pouvoir de vendre, de louer, de gérer ou de rechercher pour celui-ci.

2021-02-26T16:41:34+01:00
  • drone immobilier

L’utilisation d’un drone dans l’immobilier

Aujourd’hui, les drones sont de plus en plus utilisés dans l’immobilier. On peut les trouver facilement sur le marché à des prix accessibles. Ils permettent d’offrir à bas coût un nouveau service au client et de se démarquer de la concurrence. Vous pouvez grâce à cela obtenir un mandat exclusif.

2021-02-26T17:07:46+01:00

Le non-enregistrement des délégations de mandat

Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées. La loi Hoguet et son décret s’appliquent à la relation contractuelle entre des consommateurs, particuliers, associations, personnes physique et morales et un agent immobilier...

2021-02-26T11:51:01+01:00
  • eau usée

Le diagnostic assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement non-collectif fait partie des différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente. Il est obligatoire en cas de vente, dès lors que le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Cela peut très bien concerner un seul tuyau.

2021-02-26T12:44:03+01:00

Dérogation honoraire

Le ministère de l'Économie et des Finances a été interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour un agent immobilier de pratiquer des réductions d’honoraires en transaction. Réponse ministérielle : JOAN du 31 octobre 2017 p. 5300 n° 1209

2021-01-28T19:34:26+01:00
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